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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 795 (Tombe)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Métayer, Mme Boyer.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve qu’elle soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à appliquer le critère de décision libre et éclairée au tiers susceptible d'administrer la substance létale.
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