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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 836 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La capacité de discernement est définie par voie réglementaire après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à attirer l'attention du législateur sur le flou entourant la notion de discernement "gravement" altéré.
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