Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 769 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« délibérément ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à assurer le caractère délibéré de la demande de recours à l'aide à mourir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.