Discussion d'une proposition de loi

Compléter le titre par les mots : « dans un cadre européen » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l’objet de la proposition de loi qui vise à élargir l'assiette de la TTF dans un cadre européen.

À la fin du titre, substituer aux mots : « élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières » les mots : « clarifier les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l’objet de la proposition de loi à la suite de son examen en commi...

Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d'un élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et aux produits dérivés sur les acteurs de l'économie réelle. Exposé sommair...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des secteurs bancaire et financier français depuis 2017. Il rappelle notamment les actions prises par les autorités pour favoriser l’installation de nouvelles activités bancaires et financières en Franc...

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières » les mots : « fragiliser le financement de nos entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l’objet de la proposition de loi qui fragilisera le financement de nos entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article unique considérant que ce dernier ne répond ni à l’objectif de lutte contre la spéculation ni à celui de désendettement de la France, objectifs de la proposition de loi que nous partageons. Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux ...

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières » les mots : « fragiliser la compétitivité de la place de Paris ». Exposé sommaire : En proposant l’élargissement unilatéral de l’assiette de la taxe sur les transactions financières à notre seul pays, cette pr...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux produits dérivés que notre pays serait le seul à mettre en œuvre de manière isolée et unilatérale. Il convient d’y renoncer au profit de son application unanime dans la zone euro.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de conditionner l’applic...

Supprimer les alinéas 3 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières. Or, dans le cadre de ces opérations, il n’y a pas de transfert de propriété qui est le fait générateur de la taxe sur les transactions financières. Il ...

Après le mot : « appliquent », rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 10 : « , sous réserve de la conclusion d’un accord unanime de la part des pays membres de la zone euro ». Exposé sommaire : L’harmonisation de cette politique à l’échelle des pays de la zone euro est un préalable indispensable, sauf à pénaliser la compétitivité de...