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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 43 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2459
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
Exposé sommaire :
Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à-vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations.
En outre, cette consultation est redondante, car le HCSF a déjà la capacité d'entendre des représentants du secteur financier dans l'exercice de ses missions. Rendre cette consultation obligatoire pèserait sur la liberté de vote des membres du HCSF.
Le présent amendement vise donc à supprimer la consultation systématique du CCSF pour avis semble.
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