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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 835 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Lefèvre, M. Le Gendre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Au début de la seconde phase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Afin de s’en assurer, ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rendre nécessaire la vérification, par le médecin, de la condition posée au 7e alinéa.
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