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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 807 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer, M. Rousset.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rallonger à une semaine le délai de réflexion minimal.
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