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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 812 (Tombe)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer, Mme Métayer.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer l'injonction de la substance létale à un tiers non médical.
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