Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots : « , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l'importance d'encourager les surveillants adjoints à intégrer ensuite les cadres de l'administration pénitentiaire.

Après l’alinéa 265, insérer les alinéas suivants : « 2.4.1.1.1 Audience de règlement amiable « L’audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. « Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté » le mot : « détenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et la pédagogie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la cinquième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux côtés des surveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opérations de tr...

À l’alinéa 338, substituer au mot : « visant » les mots : « , qui vise ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies » les mots : « ces personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dans la limite de » les mots : « jusqu’à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la sixième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Les surveillants adjoints pourraient bénéficier d’une formation d’une durée de 18 semaines comprenant 2 périodes : une période de 16 semaines qui se déroulerait dans un établissement de formation et aboutirait à la délivrance d’une attestation d’aptitude à l’emploi, puis u...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les personnes morales de droit public » les mots : « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives des associations ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens de l’article ...

À l’alinéa 152, après le mot : « équipements », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « pérenne » les mots : « à long terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « mentionné l’article L. 351‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « la procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 320, supprimer le mot : « utilement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dédiée » le mot : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « en ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « statistiques », insérer les mots : « du registre numérique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.