Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL962 (Adopté)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant.
Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que les magistrats du corps judiciaire bénéficient d'une offre de formation adéquate en matière économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.