Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL955 (Adopté)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté »
le mot :
« détenue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.