Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « le numérique » les mots : « les métiers du numérique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « identifier » le mot : « répertorier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la chaîne applicative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer au mot : « technique » le mot : « électronique » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applica...

Compléter l’alinéa 34 par les phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette ...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l’article 712‑13 est ainsi rédigé : « « L’appel des jugements mentionnés aux articles 712‑6 et 712‑7 est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel s...

Après le mot : « administrative », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de l’ensemble du contentieux relatif au refus de légalisation d’un acte public étranger, en ce compris les actes de l’état civil. Cette compétence exclusive du juge...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « juridiction » le mot : « cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 366 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce passeport Educdroit, des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées, pour sensibiliser les élèves sur leurs droits et les inciter à les exercer. » Exposé sommaire : Il est indispensable que des professionnels du droit aillent ...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « 

L. 351-1 à L. 352-6

L. 352-7

La loi n° du d’orientation et de program... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL769 au texte N° 1346 - Article 7 (Adopté) M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL868 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 5° quater Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article 153 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est con... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL823 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier I. – À la première phrase de l’alinéa 202, substituer aux mots : « d’améliorer », les mots : « pour améliorer ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL895 au texte N° 1346 - Article 4 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À l’alinéa 14, substituer au mot : « conformément, » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL846 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL812 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À l’alinéa 152, après le mot : « accès », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL856 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la personne poursuivie », les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL760 au texte N° 1346 - Article 13 (Adopté) M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 11 est ainsi modifié : « a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; « b) À la dernière phr... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL810 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À l’alinéa 35, supprimer le mot : « -cible ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org