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Les interventions de Jean Terlier sur ce dossier

347 amendements trouvés


11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1528 à l'amendement N° 407 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « observé » le mot : « portée ». Exposé sommaire : sous-amendement rédactionnel.

11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1526 à l'amendement N° 407 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du recours au papier » les mots : « de la possibilité du recours au papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de mettre en perspective la place du papier par rapport au numérique : l’objectif est de ne conserver le papier que...

11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1525 à l'amendement N° 950 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et non un carcan imposé à tous » Exposé sommaire : Ce sous-amendement gomme la référence au fait que la dématérialisation serait un « carcan », car elle n'en est pas un.

11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1524 à l'amendement N° 472 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantir » le mot : « favoriser ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement remplace la notion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne sera pas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse être effectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque la procédure pénale exige le respect de...

11/07/2023 — Sous-Amendement N° 1523 à l'amendement N° 63 au texte N° 1440 - Article 1er (Irrecevable)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

10/07/2023 — Amendement N° 1514 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

10/07/2023 — Sous-Amendement N° 1510 à l'amendement N° 474 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant

À l’alinéa 2, substituer au mot : « systématisée », le mot : « développée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger la formulation proposée qui va dans le bon sens mais qui doit être nuancée, la systématisation pouvant être empêchée par de nombreux aléas.

07/07/2023 — Sous-Amendement N° 1508 rectifié à l'amendement N° 793 au texte N° 1440 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « les » les mots : « beaucoup de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « limitant par la même occasion » les mots : « ce qui limite ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et d’assistance ...

07/07/2023 — Sous-Amendement N° 1507 à l'amendement N° 1243 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’établissements pénitentiaires et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer de l’amendement initial les établissements pénitentiaires, pour lesquels des visites scolaires sont inadaptées.

06/07/2023 — Sous-Amendement N° 1496 à l'amendement N° 680 au texte N° 1440 - Article 27 (Adopté)
M. Terlier

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vig...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1495 à l'amendement N° 153 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. – En conséquence, compléter cet amend...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1475 à l'amendement N° 680 au texte N° 1440 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Terlier

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l...

04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1468 à l'amendement N° 666 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, », les mots : « . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1467 à l'amendement N° 791 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « situées », les mots : « ou tribunaux supérieurs d’appel situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ou d’un tribunal supérieur d’appel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

04/07/2023 — Sous-Amendement N° 1466 à l'amendement N° 153 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que la personne mise en examen ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la personne entendue », les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avo...

03/07/2023 — Sous-Amendement N° 1459 à l'amendement N° 1030 au texte N° 1440 - Article 12 (Adopté)
M. Terlier

Supprimer les alinéas 2 à 15. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer les conseils de juridiction placés auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État, pour ne conserver que ceux près des juridictions administratives.

03/07/2023 — Sous-Amendement N° 1458 à l'amendement N° 210 au texte N° 1440 - Article 3 (Irrecevable)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2023 — Amendement N° 1371 au texte N° 1440 - Article 13 (Irrecevable)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2023 — Amendement N° 1301 rectifié au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du serv...

29/06/2023 — Amendement N° 1260 au texte N° 1440 - Article 5 (Adopté)
Mme Tanzilli, Mme Abadie, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...