Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

I. - Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑14‑2. - Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 du présent code, peut obt...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « septième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

À la deuxième phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « portées par le vecteur » les mots : « de niveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article avec l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du III de l’article 19 ne sont pas applicables aux personnes qui sont, au jour de leur entrée en vigueur, soit déjà inscrites en master en administration et liquidation des entreprises en difficulté pour l’année universitaire 2023-2024 et diplômées au plus tard au titre de l...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié : « a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ; « b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Au début de l’alinéa 46, substituer au mot : « Il » les mots : « Le commissaire de justice répartiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 75 et 76 : « a) Après le mot : « approfondies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, le cas échéant en procédant com...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots : « à une peine » les mots : « fait l’objet d’une mesure ». II. – En conséquence, avant la première occurrence des mots : « à une peine » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « ressource », le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « en la présentant » les mots : « par une présentation du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots : « acteurs de la justice » les mots : « professionnels du droit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot : « magistrat », insérer le mot : « notamment ». III. – En conséquence, après le mot : « juge », insérer les mots : « notaires, commissa...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux première et avant-dernière phrases » les mots : « à la première phrase ». II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisée...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « poursuivant » les mots : « dans la continuité de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de ce juge », les mots : « du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 2, 3, 4 et 14, supprimer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le caractère expérimental est déjà exprimé au I de l'article).

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le mois suivant » les mots : « un délai d’un mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 46 les trois alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoi...