Se connecter - Mon compte
Publié le 20 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
À l’alinéa 338, substituer au mot :
« visant »
les mots :
« , qui vise ».
Rédactionnel
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.