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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL793 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants :
« I. bis – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Cette citation et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent intervenir au sein d’un même acte d’huissier. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Ces citations peuvent intervenir au sein du même acte d’huissier que la signification de l’ordonnance de modification prévue au premier alinéa. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le recours à un seul acte d’huissier et donc un seul acte de procédure, afin de permettre un gain de temps ainsi que l’économie de frais d’huissiers. Il offre cette possibilité lorsque le mineur est absent à l’audience de culpabilité, s’agissant de la signification du jugement sur la culpabilité et des citations à l’audience de sanction prévues à l’article L. 521-9 du CJPM. Cette possibilité est encore offerte lorsque la date de l’audience de sanction ou la juridiction saisie sont modifiées, dans la situation prévue à l’article L. 521-19 du CJPM.
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