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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL847 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »,
les mots :
« d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apportée permet d'inclure sans ambiguïté les complices parmi les personnes dont l'interpellation peut justifier la réalisation de perquisitions nocturnes.
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