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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL944 (Adopté)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Terlier.
Après la cinquième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante :
« Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux côtés des surveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opérations de travaux), le suivi des écoutes téléphoniques autorisées au sein de l’établissement, le suivi de la vidéosurveillance, l’accueil des familles ou la surveillance des parloirs, la conduite de véhicules ou encore le soutien des greffes pénitentiaires. Par principe, elles devraient être systématiquement réalisées en binôme avec un surveillant pénitentiaire titulaire lorsqu’elles impliquent un contact direct avec la population carcérale au sein des lieux de détention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser, au sein du rapport annexé, les missions qui pourront être affectées aux surveillants adjoints recrutés par voie contractuels, telles qu’elles sont décrites par l’étude d’impact du présent projet de loi.
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