Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL971 (Adopté)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les personnes morales de droit public »
les mots :
« l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.