Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « statuant en cabinet ou présidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux troisièmes et dernier alinéas », sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » . Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 132‑70‑1 du code pénal, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « dernier » » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale.

À la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « s’inscrire dans », les mots : « mettre en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots : « Ces agents » les mots : « Les surveillants adjoints ». II. – En conséquence, au début de la neuvième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les surveillants adjoints » le mot : « Ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 137, substituer à la seconde occurrence du mot : « sous », le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 130, après le mot : « appareil », insérer le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 130, substituer au mot : « retranscrites », le mot : « transcrites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 108, après le mot : « président », insérer les mots : « de la chambre criminelle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 96, substituer aux deux occurrences des mots : « de la personne » les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « cette consultation », les mots : « une consultation de l’enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 86, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Cette décision », les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « de ce juge porté devant la chambre de l’instruction, celle‑ci » les mots : « du juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 86, substituer aux références : « 100‑7 et 56‑3 », les références : « 56‑3 et 100‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « de l’application des peines », les mots : « des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La formation de jugement du tribunal des activités économiques peut également comprendre, en qualité d’assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitant agricole. Celui-ci est nommé par le ministre de la justice. Il est choisi sur une liste de candidats présentée par le premier président de l...

À la troisième phrase de l’alinéa 425, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l’exécution de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 288, supprimer les mots : « Le décret précisera ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « seront précisées par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.