Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , le cas échéant, qu’elle puisse y accéder » les mots : « qu’elle puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soin...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l'aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de "tourisme" international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les condit...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». Exposé sommaire : La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, réalisée à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies pour la prise en charge des besoins du patient. Si d’a...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au a de l’article L. 313‑3, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » ; ». Exposé sommaire : L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent autoriser...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » les mots : « le professionnel de santé demeure aux côtés de la personne, sauf en cas de contre ordre exprimé par le ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La personne qui répond aux conditions des 2° , 3° , 4° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer bénéficie d’une communication alterna...

Les articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur une fois l’accès effectif aux soins palliatifs garanti à chaque Français sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. » Exposé sommaire : L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux p...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , sauf en présence de directives anticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des direct...

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots et la phrase suivante : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la pri...

Compléter l’alinéa 7 parles mots : « , quelle qu’en soit la cause ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accident...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , ou dans une situation médicale sans issue ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots et la phrase suivante : « directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir », insérer les mots : « est un droit qui ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un droit préconisant un droit à l’accompagnement ouvert jusqu’à la fin de vie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne garantir la gratuité de l’aide médicale à mourir uniquement aux personnes affiliées aux organismes...

Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs. Exposé sommaire : Avec ce nouveau dispositif, les...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximum de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence de la juridiction judiciaire. Le texte prévoit de confier à la seule juridiction administrative la compétence s’agissant des recours contre les décisions se prononçant sur la d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait statué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...