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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 16 (Sort indéfini)
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Boucard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , sauf en présence de directives anticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir.
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