Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir établi des directives anticipées portant sur la demande d’aide à mourir opposables lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de « tourisme » international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les condi...