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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 15 (Non soutenu)
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir.
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