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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 655 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le recours à l'aide à mourir aux personnes de nationalité française.
Il permettrait de limiter les risques de "tourisme" international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les conditions de résidence "stable et régulière" dans l'unique but de bénéficier de l'aide à mourir.
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