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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Boucard.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai maximum de vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.
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