Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. »
Exposé sommaire :
L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent donner un avis consultatif sur l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction des besoins de la collectivité concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.