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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1352 )
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Boucard.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir.
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