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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , ou dans une situation médicale sans issue ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les patients ne souffrant pas nécessairement d’affection grave et incurable » mais d’un état nécessitant d’une assistance respiratoire, résultant d’un accident.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, je réaffirme ma position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir.
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