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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Boucard.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la compétence de la juridiction judiciaire. Le texte prévoit de confier à la seule juridiction administrative la compétence s’agissant des recours contre les décisions se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Il s’agit ici de déroger de manière directe à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
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