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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 9 (Sort indéfini)

Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin, Mme Petex.

Texte de loi N° 2634

Article 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne garantir la gratuité de l’aide médicale à mourir uniquement aux personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale.

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