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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 18 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Petex.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 11
Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.
Exposé sommaire :
Avec ce nouveau dispositif, les médecins et infirmiers seront sollicités dans un domaine qui ne fait pas partie de leur formation initiale et continue.
Ainsi, au vu de l’importance de cet acte, il est proposé de conditionner la pratique de ces actes à la validation d’une formation continue.
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