Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, qui pourra alors agir en justice pour éventuellement dénoncer un abus ou une faute ? Cet article semble méconnaître, pour ne pas dire empêcher, cette éventualité. Dès lors, le professionnel de santé ne bénéf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence puisqu’il s’agit de donner au Conseil d’État le pouvoir de préciser par décret les conditions d’application de la mise en œuvre d’une demande à mourir. On ne comprend pas très bien en effet pourquoi les modalités d’information de la personne qui demande à mourir, tout comme la f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de créer une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé. Si, en soi, contrôler la mise en œuvre des procédures létales est une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’à posteriori et non a priori, c’est-à-dir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. En effet, il s‘agit ici de confier à la Haute autorité de santé et à l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé la mission d’évaluer les substances létales qui seront utilisées pour donner la mort aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. En effet, cet article prévoit la prise en charge par l’assurance maladie des frais exposés dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir en complétant, dans le code de la sécurité sociale, la liste des frais relevant de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. En effet, cet article vise à neutraliser les dispositions législatives du code des assurances et de la mutualité qui prévoient des exclusions de garantie en cas de suicide.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de préciser les conditions de présentation d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, pudiquement appelés dans ce projet de loi « aide à mourir ». Considérant que légaliser l’un et l’autre provoquerait un grave recul sur les principes éthiques qui ordonnent notre so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 qu’elle ne peut accéder ni au suicide assisté, ni à l’euthanasie. » Exposé sommaire : L’objectif est ici de préciser que, parmi les obligations du médecin, celui-ci devra également informer la personne ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». Exposé sommaire : S’assurer que le patient puisse accéder aux soins palliatifs ne devrait pas être une option mais une obligation légale pour le médecin tant les soins palliatifs sont essentiels à la bonne prise en charge du patient.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce dernier consulte la personne qui assiste ou qui représente le malade qui demande à mourir afin de vérifier que cette dernière est bien en capacité de comprendre la portée de sa demande. » Exposé sommaire : Il n’est pas rare que des personnes sous protection ou assistance ne soient pas en tot...

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « , écrite et signée, ». Exposé sommaire : Demander à mourir n’est jamais anodin. Il convient dès lors que la personne qui fait cette demande la formule par écrit et signe sa demande en vue de s’assurer de la véracité de sa demande.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ». Exposé sommaire : L’un des enjeux de ce projet de loi est d’ordre sémantique en vue de rendre acceptable le fait qu’il soit possible de donner volontairement la mort à une personne en fin de vie qui le demande. Or, plus que jamais, et par...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ». Exposé sommaire : L’un des enjeux de ce projet de loi est d’ordre sémantique en vue de rendre acceptable le fait qu’il soit possible de donner volontairement la mort à une personne en fin de vie qui le demande. Or, plus que jamais, et parce que le sujet est cr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : L’un des enjeux de ce projet de loi est d’ordre sémantique en vue de rendre acceptable le fait qu’il soit possible de donner volontairement la mort à une personne en fin de vie qui le demande. Or, plus que jamais, et parce que le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence au regard de la demande de suppression de l’article 5 puisqu’il s’agit ici de définir les conditions d’accès à « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à chaque étape de la procédure. » Exposé sommaire : Préciser que la personne doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit, dans le cadre d’une fin de vie, est essentiel en vue de s’assurer que la personne qui souhaite mourir ne change pas d’avis, y comp...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « scientifiquement prouvée ». Exposé sommaire : L’o...

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « soit insupportable ». Exposé sommaire : Une fois encore, on ne peut que s’étonner de l’emploi de mot qui impliquent une analyse subjective de la situation dans laquelle se trouve la personne qui demanderait à ...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Le fait d’injecter une dose létale d’un produit à un malade en fin de vie n’est pas anodin. Les conditions qui encadrent ce nouveau droit doivent être précises. Or, le caractère « stable » de la résidence ne l’est pas car il ...