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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 585 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Exposé sommaire :
Demander à mourir n’est jamais anodin. Il convient dès lors que la personne qui fait cette demande la formule par écrit et signe sa demande en vue de s’assurer de la véracité de sa demande.
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