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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 576 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Exposé sommaire :
Une fois encore, on ne peut que s’étonner de l’emploi de mot qui impliquent une analyse subjective de la situation dans laquelle se trouve la personne qui demanderait à mourir. Comment analyser le caractère insupportable ? Comment s’assurer que ce qui hier était insupportable pour le patient ne le sera plus demain si, par exemple, ses conditions de prise en charge évoluaient ? Enfin, comment peut-on sur la base d’un critère si subjectif déclencher une injection létale irrémédiable qui entrainera la mort du patient ?
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