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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 593 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression.
En effet, il s‘agit ici de confier à la Haute autorité de santé et à l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé la mission d’évaluer les substances létales qui seront utilisées pour donner la mort aux patients qui souhaitent mourir et qui remplissent les conditions d’accès à ce nouveau droit.
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