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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 596 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, qui pourra alors agir en justice pour éventuellement dénoncer un abus ou une faute ?
Cet article semble méconnaître, pour ne pas dire empêcher, cette éventualité.
Dès lors, le professionnel de santé ne bénéficierait-il pas d’une forme d’immunité en la matière ?
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