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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 586 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce dernier consulte la personne qui assiste ou qui représente le malade qui demande à mourir afin de vérifier que cette dernière est bien en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
Exposé sommaire :
Il n’est pas rare que des personnes sous protection ou assistance ne soient pas en totale capacité de leurs moyens. Il est dès lors important de recueillir l’avis de la personne qui les accompagne.
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