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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 588 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 qu’elle ne peut accéder ni au suicide assisté, ni à l’euthanasie. »
Exposé sommaire :
L’objectif est ici de préciser que, parmi les obligations du médecin, celui-ci devra également informer la personne malade qui ne remplit pas les conditions de l’article 6 qu’elle n’est éligible ni à un suicide assisté ni à une euthanasie.
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