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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 580 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à chaque étape de la procédure. »
Exposé sommaire :
Préciser que la personne doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit, dans le cadre d’une fin de vie, est essentiel en vue de s’assurer que la personne qui souhaite mourir ne change pas d’avis, y compris à la dernière minute.
En l’état actuel des choses, la rédaction de cet alinéa est imprécise et donc dangereuse car elle ne fait pas cette précision et rend dès lors possible certains abus.
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