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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 571 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire :
Le fait d’injecter une dose létale d’un produit à un malade en fin de vie n’est pas anodin. Les conditions qui encadrent ce nouveau droit doivent être précises. Or, le caractère « stable » de la résidence ne l’est pas car il englobe de trop nombreuses réalités pour ne pas être interprété. Ce critère est donc inapproprié. Par ailleurs, si la caractère « stable » est supprimé, la condition de « régularité » n’est plus nécessaire puisqu’elle est liée à la stabilité de la personne et non à la notion de « nationalité française ».
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