Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « durant l’année civile écoulée ». Exposé sommaire : L'amendement 1235 vise à ouvrir le suicide assisté ou l'euthanasie aux personnes ayant rédigé leur volonté dans les directives anticipées. Afin d'assurer une décision libre et éclairée, il conviendrait de préciser que la personne a ...

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « treize » le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : Sous-amendement d’appel puisque je suis totalement opposée à pouvoir étendre l’euthanasie ou le recours au suicide assisté pour des mineurs. Vouloir légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté pour les mineurs est une dérive terrible pour plus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : Sous-amendement d’appel puisque je suis totalement opposée à pouvoir étendre l’euthanasie ou le recours au suicide assisté à des mineurs. Vouloir légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté pour les mineurs est une dérive terrible pour plusieurs raisons....

À l’alinéa 4, après le mot : « engage » insérer les mots : « à court terme ». Exposé sommaire : En commission, la notion de "pronostic vital" a été supprimée élargissant ainsi la possibilité de recourir à l'euthanasie et au suicide assisté. Si le présent amendement vise à corriger cette regrettable suppression, il convient de préciser que...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à court terme ». Exposé sommaire : En commission, la notion de "pronostic vital" a été supprimée, élargissant ainsi la possibilité de recourir à l'euthanasie et au suicide assisté. Si le présent amendement vise à corriger cette regrettable suppression, il convient de préciser que ce pronostic vital doit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement porté en commission par notre collègue Yannick Neuder est intéressant en ce qu'il "vise à crée...

À la fin de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Toute pression extérieure est susceptible d'être poursuivie au titre de l'article 223-15-2 du code pénal." Exposé sommaire : Ainsi que l'a souligné notre collègue Patrick Hetzel en commission, " cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : La notion « d’aide à mourir » vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, celle d’une personne qui s’administre une substance létale et qui peut dès lors se définir comme un suicide assisté. La seconde, ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la notion "de moyen terme" qui ne veut pas dire grand-chose étant donné qu’elle est nécessairement subjectives. En effet, à pathologies identiques, tous les patients ne réagiront pas de la même façon. Nombre d’entre nous connaiss...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots : « terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous amendement est double : - supprimer la notion "de moyen terme" qui ne veut pas dire grand-chose étant donné qu’elle est nécessairement subjective. En effet, à pathologies identi...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Parce que l’euthanasie ne s’ajoute pas aux soins palliatifs, mais au contraire les contredit dans leur visée profonde, il est essentiel de séparer les deux titres de votre projet de loi. Comment étudier et adopter sereinement un texte sur la "fin de vie" comme il est pudiquement présenté, qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement n'ayant pas respecté son obligation de remettre un rapport annuel évaluant les conditions d'application et de développement des soins palliatifs, il a été décidé de supprimer cette exigence annuelle et de demander un rapport seulement tous les deux ans. Cette modification n’est pas opp...

À l’alinéa 25, après le mot : « objectifs » insérer les mots : « , en fonction des besoins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale qui permettait à chaque médecin d’ajuster et d’orienter les rendez-vous de prévention en fonction des besoins de chaque patient. Le premier rôle du médecin est d’être à l’éco...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « réfractaire aux traitements ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité de recourir à une euthanasie o...