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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 591 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 20
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. En effet, cet article vise à neutraliser les dispositions législatives du code des assurances et de la mutualité qui prévoient des exclusions de garantie en cas de suicide.
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