Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code » les mots : « médecin dans la même pi...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les porteurs de ce projet de loi l’affirment, il s’agit d’aller vers une « aide à mourir » plus humaine et non pas de légaliser l’euthanasie. Or, qu’est-ce qu’une euthanasie ? Selon le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans un avis de 2013, il s’agit d’un « acte destiné à mettre délibérément...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Intervient en cas de difficulté, notamment dans l’éventualité où la substance létale serait mal dosée et ne conduirait pas à la mort du patient. » Exposé sommaire : Lors des auditions en groupe d’étude fin de vie, certains médecins, qui travaillent en soins palliatifs, nous ont alertés sur le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir ; » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de consacrer dès cet article la clause de conscience des professionnels de sant...

À l’alinéa 3, après le mot : « Vérifie », insérer les mots : « , jusqu’au dernier moment, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la personne qui demande à mourir est bien libre jusqu’au bout de la procédure.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser la délivrance de ce produit. » Exposé sommaire : L’alinéa 1 part du principe que les pharmacies d...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « accompagnée » le mot : « entourée ». Exposé sommaire : Le mot « accompagné » est utilisé dans ce projet de loi pour évoquer l’action du professionnel de santé qui participera à la procédure létale, soit en vérifiant et préparant l’injection soit en l’administrant lui-même. Pour éviter toute confusion dan...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des autres amendements pour que la personne qui accompagne ou procède à l’injection létale soit un médecin au regard de ses qualifications médicales et du confort du patient en cas d’imprévus.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser la délivrance de ce produit. » Exposé sommaire : L’alinéa 15 part du principe que les pharmacies ...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». Exposé sommaire : Les infirmiers n’ont pas la même connaissance médicale que les médecins. Le dire n’est pas leur faire ombrage, c’est simplement factuel. Dès lors, face à la mort donnée par injection létale et les éventuelles complications qui pourraient advenir, il convient de faire e...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , ainsi que sur les risques inhérents à l’injection de celle-ci ». Exposé sommaire : Lors des auditions en groupe d’étude fin de vie, certains médecins, qui travaillent en soins palliatifs, nous ont alertés sur le manque de formation d’une partie du personnel médical en matière de sédation profonde et c...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois semble trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. La fin de vie est une période de l’existence très compliquée où il est possible d’être tiraillé entre ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation de la part du patient, la procédure est suspendue. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision qui n’est pas sans intérêt puisqu’il indique bien qu’il y a suspension de la procédure létale dès lors qu’il n’y a pas de confirmation par l...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Donner un délai de 72 heures minimum à compter de la notification de la décision du médecin permet à la personne qui demande à mourir de prendre un peu plus de temps pour sa demande en vue soit de la réitérer soit d’y renoncer.

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Un délai supplémentaire de cinq jours peut être déclenché dans le cas où tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’auraient pu être recueillis. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner un délai supplémentaire au médecin qui r...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Lorsque la demande du patient de mourir par injection létale a été acceptée, la moindre des choses est d’en tenir informée la personne en charge d’une mesure de protection juridique. Cela semble à minima du bon sens.

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa », les mots : « Collégialement, les professionnels de santé amenés à donner leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal...

À l’alinéa 11, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Au regard de ces avis ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le médecin n’est pas censé décider seul de la réponse à apporter à la personne qui demande à mourir.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Rendre un avis médical qui pourra contribuer à valider une demande à mourir sans avoir examiné la personne malade n’est pas sérieux. L’avis du second médecin est essentiel dans cette procédure, il doit dès lors, bien évideme...