Amendement N° 595 (Sort indéfini)

Amendement de cohérence puisqu’il s’agit de donner au Conseil d’État le pouvoir de préciser par décret les conditions d’application de la mise en œuvre d’une demande à mourir.
On ne comprend pas très bien en effet pourquoi les modalités d’information de la personne qui demande à mourir, tout comme la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ou encore, la procédure de vérification des conditions d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie et le recueil des avis médicaux y afférant, échappent au contrôle du législateur.