Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision qui n'a aucune portée juridique.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’aide à mourir aux malades ayants des affections grave et incurable en phase terminale. Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’intégration du « droit à l’aide à mourir » au « droit d'avoir une fin de vie digne », tel qu'il est défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. La fin de vie est encore la vie. L'urgence et la fraternité sont bien d'offrir à tous un droit effectif à ê...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la pratique suisse qui tolère le suici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ouverture d'une "aide à mourir". Il y a une grande déception sur les soins palliatifs, compris dans la première partie de ce projet de loi, pour lesquels nous n'avons trop peu d'éléments de programmation, de planification et une absence d'innovation. Par ailleurs, le ...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction proposée dans ce projet de loi concernant les dispositions qui encadrent l'espace numérique de santé et son accès. Faute d'encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne concernée à des risques d'abus de faibless...

Les actes prévus à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un territoire de démocratie sanitaire défini à l’article R. 143‑30 du...

Au début de l’alinéa 6, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Dans le respect des dispositions prévues au II de l’article L. 1111‑12‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°xxx déposé à l'article 9.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentio...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Si la personne décède avant l’administration de la substance létale ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une hypothèse non couverte par l'article L.1111-12-8 du code de la santé publique à savoir le décès du requérant avant l'administration de la substance létale.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant d'effectuer l'administration de la substance létale en dehors du domicile du requérant. La mort d'une personne, notamment quand elle est programmée, ne peut se faire dans n'importe quels endroits ou conditions. L'appât du gain a entraîné, pour c...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai dans lequel le médecin se prononce à compter de la demande du patient. Le délai actuel de 15 jours est très insuffisant compte tenu de l'ambivalence de la demande de mort et du temps néce...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le titulaire de l'espace numérique de santé d'en déléguer l'accès à un proche aidant, un parent ou encore une personne de confiance. En effet, sans un contrôle prévu, le risque d'abus de faiblesse est très important. La modification des données de l'...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « la mise à disposition, à ». III. – En conséquence, à ladite...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement » les mots : « , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire la spécificité du suivi des m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir les personnes souffrant d'une pathologie psychiatrique afin que ces maladies ne puissent justifier à elles seules l'accès à l'aide à mou...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologique...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir soit une procédure écrite, notamment au moment du recueil des avis, par le médecin. La liberté personnelle et les pratiques professionnelles médicales obéissent à des règles déontologiques exi...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou un infirmier. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un tiers volontaire dans l'administration de la substance lét...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s'écoule plus d'une année entre la décision d'accepter la demande d'accéder à l'aide à mourir ...