Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2694 (Rejeté)

(19 amendements identiques : 50 134 388 563 646 962 1053 1191 1216 1327 1505 1658 1927 2395 2931 3020 3049 3387 3419 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Janvier.

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Texte de loi N° 2634

Article 5 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'ouverture d'une "aide à mourir".

Il y a une grande déception sur les soins palliatifs, compris dans la première partie de ce projet de loi, pour lesquels nous n'avons trop peu d'éléments de programmation, de planification et une absence d'innovation. Par ailleurs, le fait d'examiner une unique loi - à la fois pour les soins palliatifs et pour l'euthanasie - est une faute politique majeure.

Ce texte présente une rupture. La loi Claeys-Leonetti a exploré le prolongement ultime des soins palliatifs, qui peuvent soulager jusqu'à accélérer la survenue de la mort, sans intentionnalité de la donner. Cette limite de l'intentionnalité est ici franchie. Le refus de donner la mort est fondateur et appartient à l'immense sagesse dont la République a fait son héritage. Ce principe philosophique dit quelque chose d'une certaine idée de l'Homme et de la vie qui ne peuvent entrer dans une logique comptable. La promesse de la République est celle des soignants en soins palliatifs est la suivante : n'abandonner personne à la douleur et à la solitude. L'expérience des pays étrangers nous montre que le choix "libre" de sa mort est une fiction libérale : en réalité nous ne sommes pas égaux sur ce sujet.

Nous devons proposer une autre voie, celle de la justice et de la fraternité, à la manière des inventeurs des soins palliatifs qui ont révolutionné la fin de vie en refusant les cocktails lithiques banalisés dans les années 1970. Pour sortir de cette fatalité, des pionniers humanistes ont inventé une médecine de la lutte contre la douleur et la fraternité. Ce projet de loi est non seulement une rupture, mais même une régression.

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