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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2642 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou un infirmier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le recours à un tiers volontaire dans l'administration de la substance létale. Dans le cas où la personne requérante est en incapacité de s'administrer la substance létale, celle-ci est effectuée par un médecin ou un infirmier.
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