Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes prévus à l’article L. 1111‑12‑1 ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un territoire de démocratie sanitaire défini à l’a...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Ce projet de loi repose sur l'autodétermination du requérant. La protection du professionnel de santé est primordiale, tout au long de la procédure. Ce projet de loi est fondé sur un objectif de "libre choix" proposé au patient, afin de lui permettre de recourir à l'aide à mourir. Cependant, il apparaî...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à la personne concernée de convenir de la date à laquelle elle souhaite procéder à l'administration de la substance létale. En effet, cette disposition méprise l'ambivalence de la volonté des requérants. Pour exemple, 30% des patients qui demand...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'abréger le délai de réflexion obligatoire pour la personne requérant l'aide à mourir même si le médecin estime que cela est de "nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit". Il est impossible de confier...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition incohérente dans les conditions d'accès à l'aide à mourir concernant les traitements reçus par le patient. Cette disposition est incohérente p...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de l'application des directives anticipées d'une personne malade et en fin de vie au champ de l'aide à mourir, prévue à l'article 5 du présent projet de loi. Cette rédaction proposée à l'article 4 étend, par anticipation, le champ de l'aide à mourir et revien...

I. – Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mett...

I. – Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mett...

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑10. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par exception au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester la décision du médecin dans l’intérêt ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « , aux I à VI de l’article L. 1111‑12‑4 ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, pour les pharmaciens, le principe de la clause de conscience. Ces derniers doivent en effe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « qui », insérer les mots : « , à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article », les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter qui prévoir la remise d'un rapport sur l'application de la loi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deux ans. La non-remise de ce rapport produit par le Gouvernement au Parlement n'est pas une raiso...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. L'intervention de...

À la fin du titre, substituer aux mots : « et de la fin de vie » les mots : « , de l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie » Exposé sommaire : "Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur du monde" - Albert Camus (1944). Cet amendement vise à préciser que l'objet de ce projet de loi parle de l'aide à mourir entendue c...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de rémunération des actes pratiqués par les médecins et les infirmiers en application de l’article 5 de laprésente loi. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés v...

La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Comité d’éthique local « Art. L. 1111‑12‑14‑1. – U...