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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2683 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« autoriser »,
insérer les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« la mise à disposition, à ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« à recourir à »,
le mot
« , d’ ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
V. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une définition précise de ce que recouvre l'aide à mourir, c'est à dire la possibilité pour une personne malade d'accéder au suicide assisté ou à l'euthanasie.
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